Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par RICTUS® (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« l’Acheteur »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur www.rictus.fr (« le Site »). Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : lampes, luminaires, chaises, poufs, tabourets, meubles d’appoint, accessoires de rangement et de décoration (cadre photo, tableau bois), sac cabas. Certains de ces produits ne sont pas toujours disponibles à la vente pour deux raisons majeures : l’impossibilité de livraison et/ou le dépôt-vente dans des boutiques en ligne ou physique de nos partenaires.

Ces CGV sont accessibles à tout moment via le lien www.rictus.fr/cgv ou dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » et prévalent sur tout autre document. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour, à tous moments et sans préavis, les présentes CGV.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet pendant la procédure de commande en ligne sur le site www.rictus.fr, décrite à l’Article 3.

Avant de commander, l’Acheteur est tenu de prendre connaissance des caractéristiques principales des Produits : description, spécificités, usage, dimensions, poids, état des stocks, images, prix et précautions d’emploi, présentées sur le site www.rictus.fr. Le choix et l’achat d’un ou de Produits sont de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Par le caractère unique et original de chacun des Produits présentés sur le site www.rictus.fr (hors tee-shirt et tablier), l’offre est limitée à un seul exemplaire. Les Produits présentés en « Rupture de stock » restent indisponible à la vente de ce fait.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur, sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
RICHARD Sophie, 32 Rue Albert DEMAN
85000 LA ROCHE SUR YON
Auto-entreprise – SIRET : 522 526 557 00015
Mail : rictushop[arobase]rictus.fr

ARTICLE 2 – PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits affichés sur le site www.rictus.fr sont établis par le Vendeur. Ils sont exprimés en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Par le caractère unique et original, les prix des Produits restent fixes jusqu’à l’enregistrement de la commande et la validation du paiement de l’Acheteur. Aucune réduction n’est et ne sera appliquée. Cependant, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment en cas de constatation d’une erreur éventuelle d’intégration web sur le site www.rictus.fr.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement d’expédition/livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement lors de la commande.

Les prix des produits ne sont jamais indiqués dans les deux cas précis suivants : 

  • Produits présents dans une boutique partenaire.
  • Produits volumineux faisant l’objet d’un devis relatif aux modalités et au coût de livraison (voir Article 5).

ARTICLE 3 – DÉROULEMENT DE LA COMMANDE

Toute commande passée sur le site www.rictus.fr est un engagement contractuel conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur. Il appartient à l’Acheteur de sélectionner le ou les Produits qu’il désire commander, selon le déroulement suivant :

3.1 SELECTION DU PRODUIT

L’Acheteur choisi un ou des Produits, depuis la page boutique « Productus », qu’il met dans son « Panier » en appuyant sur le bouton « Ajouter au panier ». Il peut modifier son « Panier » en supprimant ou en ajoutant un ou des Produits. Le ou les Produits sont préservés dans le « Panier » pour une durée de soixante (60) minutes. Au-delà de ce délai, sans validation de la commande, le ou les Produit sont remis à la vente sur le site www.rictus.fr.

3.2 VALIDATION DE LA COMMANDE

Dans la rubrique « Total Panier », l’Acheteur doit renseigner une adresse postale de livraison pour lancer le calcul des frais d’expédition et sélectionner un mode de livraison, en cliquant sur « Calculer les frais d’expédition ». Dans le cas où la validation de la commande a été effectuée avant le calcul des frais d’expédition, en cliquant sur le bouton « Valider la commande », l’Acheteur peut toujours obtenir les informations du calcul et du choix d’expédition, en remplissant le formulaire obligatoire de coordonnées pour parvenir à la validation complète de la commande.

3.3 PAIEMENT

Dès lors que les détails de la facturation et de la livraison ont été renseignés, l’Acheteur est invité à inscrire les informations de son moyen de paiement (carte bancaire) dans l’encart prévu à cet effet (intitulé « Credit Card SumUp »). Il accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ».

Pour conclure la commande, l’Acheteur clique sur le bouton « Commander ». 

La commande sera considérée comme valide après le paiement demandé à l’Acheteur correspondant au montant totalde l’achat, incluant les frais d’expédition et de livraison.

Une facture est établie par le Vendeur et est remise à l’Acheteur par voie électronique (mail), après la validation de l’achat, puis à réception du ou des Produits commandés (colis).

IMPORTANT : Avant le paiement, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude du contenu de sa commande et de ses informations de livraison et de facturation. Dans le cas d’une erreur de sa part, il est contraint de le signaler au Vendeur dans les plus brefs délais, avant la notification « Commande terminée ». Sans réclamation ou signalement de la part de l’Acheteur, la commande est considérée comme valide et définitive.

3.4 ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

Après la validation et le paiement de la commande, le Vendeur enregistre et prépare la commande (notification « Commande en cours ») pour l’expédition et la livraison (notification « Commande terminée »). L’Acheteur peut dès lors suivre l’avancée de la livraison de sa commande sur le site du transporteur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour toute annulation de la commande par l’Acheteur, se référer à l’Article 7 relatif au droit de rétractation.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue sur le site sécurisé www.rictus.fr possédant un certificat SSL (https), selon les modalités suivantes : Paiement par carte bancaire via le Terminal Virtuel de paiement SumUp (dénommé « Credit Card SumUp »).

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement en charge des transactions bancaires réalisées sur le site www.rictus.fr.

Le prestataire de paiement du site www.rictus.fr est la société SumUp® :

SumUp Payments Limited
32 – 34 Great Marlborough St
W1F 7JB
London, UK
Email: info@sumup.fr – ID commercial: 0783 6562

NORMES DE SECURITE UTILISEES PAR SUMUP

Afin de protéger les transactions contre un accès frauduleux par des tiers, SumUp opère en accord avec les normes les plus exigeantes de l’industrie des paiements par carte :

  • PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) est la norme de sécurité des données la plus élevée de l’industrie des cartes de crédit. Elle concerne le transfert et le stockage des données
  • Les normes SSL (Secure Socket Layer) et TLS (Transport Layer Security) sont des « protocoles de cryptage » qui protègent les données transmises sur le Web. SumUp utilise un cryptage de 256 bit, soit l’échelon le plus élevé à l’heure actuelle.
  • PGP (Pretty Good Privacy) est une norme internationale pour le stockage sécurisé des données personnelles.

Le Vendeur procédera à la délivrance des Produits commandés par l’Acheteur qu’après encaissement effectif des sommes dues sur le compte SumUp du Vendeur.

ARTICLE 5 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les Produits commandés par l’Acheteur sont livrés uniquement en France Métropolitaine dans un souci d’écoresponsabilité. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant choisi par le Vendeur, à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur peut facilement accéder, au sens des Articles 3.2 et 3.3. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un délai de livraison allongé après le dépôt du colis par le Vendeur auprès du transporteur n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

Les modes d’expédition et de livraison accessibles par l’Acheteur au moment de la commande peuvent varier en fonction du Produit et de l’adresse de livraison, ils sont détaillés ci-dessous.

5.1 MODES D’EXPEDITION ET DE LIVRAISON

  • Colissimo Domicile avec signature : Livraison à domicile, à l’adresse renseignée par l’Acheteur. Colis délivré contre signature à réception.
  • Colissimo Point Relais : Livraison et retrait du colis dans un Point Relais éligible : La Poste, Pickup, Pickup Station.
  • Point de Vente (Boutique partenaire) : Retrait du Produit dans la boutique partenaire. Seulement indiqué et proposé sur des Produits spécifiques (cf. description sur la page du produit concerné).
  • Livraison by RICTUS : Livraison gratuite à domicile ou sur le lieu de travail dans la ville de La Roche-sur-Yon (Vendée). Livraison de proximité au prix fixe de huit (8) euros pour un montant d’achat à partir de cent dix (110) euros, dans un rayon de vingt (20) kilomètres aux alentours de La Roche-sur-Yon (Vendée).

5.2 DETAILS DES FRAIS D’EXPEDITION APPLIQUÉS


 Tarifs en € TTC
 
Colissimo Domicile
(avec signature)
Colissimo Point Relais
(La Poste, Pickup,
Pickup Station)
Point de Vente
(Boutique partenaire)

 Livraison
by RICTUS®

 
Poids
jusqu’à
La Roche-sur-Yon < 20 km de La Roche-sur-Yon

 0,25 kg
 
10 € 8 € Gratuit Gratuit 8 €

 0,50 kg
 
11 € 9 € Gratuit Gratuit 8 €

 0,75 kg
 
12 € 10 € Gratuit Gratuit 8 €

 1,00 kg
 
13 € 11 € Gratuit Gratuit 8 €

 2,00 kg
 
14 € 12 € Gratuit Gratuit 8 €

 3,00 kg
 
15 € 13 € Gratuit Gratuit 8 €

 4,00 kg
 
16 € 14 € Gratuit Gratuit 8 €

 5,00 kg
 
17 € 15 € Gratuit Gratuit 8 €

 6,00 kg
 
18 € 16 € Gratuit Gratuit 8 €

 7,00 kg
 
19 € 17 € Gratuit Gratuit 8 €

 8,00 kg
 
20 € 18 € Gratuit Gratuit 8 €

 9,00 kg
 
21 € 19 € Gratuit Gratuit 8 €

 10,00 kg
 
22 € 20 € Gratuit Gratuit 8 €

5.3 MODALITES DE LIVRAISONS

LIVRAISON COLISSIMO DOMICILE (AVEC SIGNATURE)

Selon les modalités d’envoi de La Poste par Colissimo, la livraison est effectuée dans les quarante-huit (48) heures à partir de l’affranchissement du colis. Cependant le délai indiqué sur le site www.rictus.fr est de trois (3) à six (6) jours ouvrables. Il comprend le traitement informatique de la commande, la préparation et l’emballage du ou des produits, le dépôt du ou des colis auprès des services de La Poste ainsi que l’envoi par Colissimo.

Les livraisons interviennent du lundi au samedi hors jours fériés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site.

LIVRAISON COLISSIMO POINT RELAIS

Selon les modalités d’envoi de La Poste par Colissimo Point Relais (Bureau de Poste, en relais Pickup, en consigne Pickup Station), les codes de retrait sont communiqués par mail et/ou SMS à l’arrivée de votre colis en Point Relais. Si vous n’avez pas reçu vos codes, vérifiez d’abord les spams de votre messagerie. En cas de difficulté avec le fonctionnement de vos codes de retrait, contactez le Service Acheteurs par mail, ou au 3631 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 et le samedi de 8h30 à 13h00 (hors jours fériés).

POINT DE VENTE – BOUTIQUE PARTENAIRE

Dans le cas où l’Acheteur choisit l’option « Point de Vente », le retrait du ou des Produits s’effectue en main propre dans la ou les boutiques partenaires indiquées dans la description du ou des Produits concernés sur le Site www.rictus.fr.

L’Acheteur devra se munir de sa facture afin de pouvoir réceptionner le ou les Produits commandés. Il s’engage à venir retirer le ou les Produits dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’enregistrement de la commande en ligne, au sens de l’article 3.4.

5.4 CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LIVRAISON

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le ou les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Si le ou les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure (au sens de l’article 5) ou le fait de l’Acheteur, ce dernier est en droit de formuler une réclamation dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la Consommation.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage sur-mesure, le Vendeur établira un devis préalable, dûment accepté et signé par l’Acheteur.  Les coûts inhérents feront donc l’objet d’une facturation spécifique complémentaire à la commande.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état du ou des colis. Les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité des dommages causés par le transporteur. L’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception du colis pour formuler une réclamation auprès du transporteur dans les conditions prévues à l’article L.133-3 du Code du Commerce, dans le cas où le ou les colis auraient connu des dommages. Passé ce délai le ou les Produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne peut être valablement acceptée. Le transfert des risques du transporteur à l’Acheteur se fait à la signature du bon de livraison par l’Acheteur.

5.5 POLITIQUE DE RETOUR

Dans le cas où l’Acheteur n’a pu avoir gain de cause auprès du transporteur concernant les dommages qu’aurait(aient) connu le ou les Produits liés à la livraison, il peut faire une réclamation auprès du Vendeur en lui signalant le problème par mail (voir Article 1), photos et documents justificatifs à l’appui. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige. L’Acheteur est tenu de renvoyer obligatoirement le Produit dans son emballage d’origine par lettre recommandée avec accusé de réception à ses frais, via le transporteur indépendant du Vendeur. 

Après la réception du colis et la constatation des dommages, le Vendeur procède à une étude approfondie en vue de la résolution du problème :

  • La réparation du Produit, si celle-ci est réalisable, sans frais supplémentaires à la charge de l’Acheteur. La réexpédition après la réparation du Produit s’effectue aux frais du Vendeur.
  • L’échange à valeur équivalente du Produit, dans le cas où celui-ci n’est pas réparable. L’expédition du Produit de remplacement s’effectue aux frais du Vendeur.
  • Si la réparation et l’échange sont impossibles, le Vendeur s’engage à rembourser le Produit concerné, ainsi que les frais d’expédition du premier envoi, dans un délai de quatorze (14) jours à réception du colis.

Les Produits endommagés volontairement par l’Acheteur ou incomplets ne sont pas remboursés.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété du Produit du Vendeur vers l’Acheteur se fait dès acceptation de la commande par le Vendeur, après le paiement total du prix incluant les frais de port et taxes éventuelles qui s’appliquent. Cela quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ».

7.2 MODALITÉS DE RETRACTATION

Dans le cas où le Produit n’a pas encore été expédié, le Vendeur prend en compte immédiatement la décision de rétractation et l’Acheteur est remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa décision de rétractation.

Dans le cas où l’Acheteur aurait d’ores et déjà reçu le ou les Produits et/ou que le ou les Produits serait(aient) en cours d’expédition, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception pour retourner le ou les Produits, non-ouvert(s) dans son (leur) emballage d’origine (incluant accessoires, notice, …), au Vendeur, selon le mode d’expédition initial. Les frais engagés pour le retour du Produit sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du colis par le Vendeur.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en document téléchargeable dans cette rubrique, ou de toute autre déclaration par mail (voir l’Article 1 des CGV) dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

8.1 RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Le Vendeur est garant de la conformité du Produit au regard de l’Article L 217-4 et de l’Article L 217-5 du Code de la Consommation. Avant toutes expédition et livraison, le Produit est contrôlé par le Vendeur. Les caractéristiques du Produit, son utilisation et les précautions d’emploi sont indiquées pour chaque Produit sur le site www.rictus.fr. De plus, le Produit est livré avec une étiquette descriptive et détaillée.

À SAVOIR : Tous les Produits sont « Upcyclés », sont des créations uniques et originales. Ils sont issus de matières et/ou matériaux obsolètes, désuets, à recycler ou à détruire. La conception et le design s’appuient sur une fabrication et un assemblage fait-main dans une démarche écoresponsable. Aussi, toute possible imperfection ne peut être assimilée à un défaut. Les Produits ne présentent par conséquent aucun vice apparent ou caché.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier,
  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

8.2 GARANTIES LÉGALES (France)

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient : 

  • De la garantie légale de conformité attribuée aux biens d’occasion et/ou reconditionnés, d’une durée de six (6) mois à la date de l’acquisition du bien. Elle s’applique aux biens ayant un dysfonctionnement ou une panne.
  • De la garantie légale contre les vices cachés, rendant le ou les Produits impropres à leur utilisation, pour une durée de deux (2) ans à la date de l’acquisition du bien, selon l’Article 1641 du Code Civil et l’Article 1648 alinéa 1er du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur doit informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier, voir l’Article 1 des présentes CGV), de la non-conformité du ou des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte et ce dans la période légale mentionnée ci-dessus, à partir de la date de livraison du Produit. Le Vendeur rembourse, remplace ou répare, le ou les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux (voir l’Article 5.5).

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

9.1 COLLECTE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL

ESPACE DE COMMANDE/LIVRAISON/FACTURATION

Lors de la commande sur le site www.rictus.fr, l’Acheteur est invité à renseigner des informations personnelles dans un formulaire obligatoire présent dans l’Espace de facturation/livraison, contenant : Nom, prénom, adresse postale (livraison/facturation), adresse mail, numéro de téléphone, Nom de l’entreprise (facultatif). L’Acheteur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail et son adresse postale.

L’Acheteur est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à la délivrance (livraison), confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

PAIEMENT

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.rictus.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Acheteur.

9.2 DESTINATAIRES DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL

L’Acheteur ne détient pas de compte personnel sur le site www.rictus.fr, toutes les informations transmises sont utilisées dans un lien contractuel entre l’Acheteur et le Vendeur lors de la commande, dans le but de livrer le ou les Produits commandés.

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.

9.3 RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable de traitement des données est le Vendeur (voir l’Article 1), au sens du règlement n° 2016/679 (RGPD) du 25 mai 2018 de l’Union européenne sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 LIMITATION DU TRAITEMENT

L’Acheteur ou l’Utilisateur du site www.rictus.fr peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et/ou publicitaire de la part du Vendeur. Sauf si l’Acheteur exprime son accord exprès, les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou de marketing. 

9.5 DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Le Vendeur conserve les données ainsi recueillies pendant une période de cinq (5) ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 SECURITE ET CONFIDENTIALITE

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir totalement la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES ACHETEURS ET UTILISATEURS

En application de la réglementation en vigueur concernant les données à caractère personnel, l’Acheteur d’un Produit et l’Utilisateur du site www.rictus.fr disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données les concernant.
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, détenues par le Vendeur, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur à des fins publicitaires ou de marketing, à la suite d’un accord exprès de l’Acheteur ou de l’Utilisateur, en adressant une demande par courrierou par mail à la personne indiquée à l’Article 9.3, ou en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans un mail promotionnel ou informatif.

Ces droits, dès lors que l’Acheteur et/ou l’Utilisateur ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par mail à la personne indiquée à l’Article 9.3. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois.

En cas de refus de faire droit à la demande de l’Acheteur ou de l’Utilisateur, celui-ci doit être motivé, conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le règlement n° 2016/679 (RGPD) de l’Union européenne.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.rictus.fr est la propriété de la marque RICTUS® et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, comme expliqué dans les « Mentions Légales » présentes dans la rubrique prévue à cet effet sur le site www.rictus.fr.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu et des présentes CGV est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE/MÉDIATION

Pour toute réclamation dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services, l’Acheteur est tenu de contacter, par courrier en lettre recommandée, le Vendeur (présenté à l’Article 1), comme indiqué dans les présentes CGV.

En cas de litige entre l’Acheteur et le Vendeur, auxquelles les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, peuvent conformément aux Articles L612-1 à L612-5 recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution du litige.

L’Acheteur est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR